Les textes de loi en vigueur et des évolutions prévues en 2014 prévoient que la souscription à une mutuelle ouvre droit à des avantages fiscaux, dont ci-dessous des exemples.

Les bénéficiaires des avantages de la loi Madelin 

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, dirigeants de PME… et tous les autres travailleurs indépendants). Elle leur confère des avantages fiscaux appréciables. En effet, en fonction de leur revenu imposable et du niveau de leurs cotisations annuelles, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un impôt sur le revenu réduit. Le but de ce dispositif est notamment d’inciter les bénéficiaires à souscrire à une formule d’assurance dédiée aux travailleurs de la profession libérale.

Les mutuelles de santé collectives et ses avantages fiscaux

Pour assurer la couverture santé de son personnel, l’entreprise a le devoir de souscrire à une mutuelle de santé collective. Cette démarche lui permet également d’accéder à des avantages fiscaux comme l’indique le site comparateurdemutuellesanté.fr. Ceux-ci s’appliquent notamment lors de souscription aux mutuelles de santé collective obligatoires. L’entreprise bénéficie alors d’une exonération sur les cotisations patronales qu’elle doit payer pour couvrir le budget de prestations complémentaires de prévoyance. Les salariés profitent également de cette démarche puisqu’ils bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu. En effet, la loi prévoit que le montant de leur cotisation en sera déduit.

Le point sur la suppression des avantages fiscaux des mutuelles de santé collectives 

La suppression des avantages fiscaux liés à l’affiliation à une mutuelle de santé collective a été récemment abordée par le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve. Le dispositif est en effet considéré comme une niche fiscale. Une décision aurait dû être prise à ce propos lors du conseil des ministres du mois de septembre 2013. La question reste à ce jour sans réponse. La Sécurité sociale espère notamment économiser un milliard d’euros grâce à cette suppression. Le coût de l’abattement actuel étant estimé à 3,5 milliards d’euros.

À noter que 76%, des salariés en France, soit près de 13 millions d’individus, bénéficient de ces avantages fiscaux.