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Nouveau décret concernant le rachat de crédit

La parution d’un nouveau décret au Journal Officiel repousse au 1er janvier 2013 les obligations d’information des emprunteurs dans le cadre d’un rachat de crédit et précise les modalités de celui-ci.

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Avec sa réforme du crédit à la consommation, la loi Lagarde de juillet 2010 a souhaité mettre en place un cadre plus réglementé pour le rachat de crédit, avec l’accord des professionnels du secteur et des courtiers spécialisés, désireux de voir leur expertise reconnue. Les principes de cette évolution du regroupement de crédit ont été formalisés grâce au décret paru le 30 avril 2012 : celui-ci précise que le prêteur a l’obligation de vérifier que le nouveau crédit ne doit avoir pour objectif le remboursement d’un prêt déjà contracté, avant de donner son accord. Si c’est néanmoins le cas, le prêteur doit informer clairement l’emprunteur et lui fournir un tableau comparatif avant/après l’opération de rachat de crédits, ainsi qu’une estimation des coûts supplémentaires liés à cette opération : ces éléments doivent permettre à l’emprunteur d’évaluer clairement où se trouve son intérêt. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était prévue pour le 1er octobre 2012.

Or, après intervention des professionnels du crédit, la mise en application de ce décret a été reportée. Selon Jean-Bernard Valade, patron du courtier spécialisé Vegalis, et président de l’AFIB, l’association professionnelle des intermédiaires bancaires, le délai était trop court : « C’était intenable pour le 1er octobre. Le texte implique des adaptations très lourdes, notamment des systèmes informatiques ». C’est ainsi qu’un nouveau décret n°2012–1159 du 17 octobre est paru au Journal Officiel : il remet cette mise en œuvre au 1er janvier 2013, et la complète en apportant des précisions nécessaires. La nouvelle réglementation s’appliquera à toutes les opérations de rachat de crédits dont l’offre sera émise à partir du 1er janvier 2013, et qui auront « pour objet au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ». De ce fait, la seule renégociation d’un prêt immobilier pour profiter d’une baisse des taux d’intérêt n’entre pas dans le cadre d’un rachat de crédits.

Plus d’informations : http://www.finadea.fr/contenu/credit/rachat-de-credit.aspx

Communiqué de presse de Finadéa |Proposé le 12 novembre 2012 |Commenter...

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