Comprendre la loi sur l’assurance prêt immobilier

L’assurance prêt immobilier est un contrat d’assurance exigé par la majorité des établissements bancaires et financiers pour l’obtenir d’un crédit immobilier. Malgré que la souscription à une telle assurance ne soit pas une obligation légale, les organismes de prêt accordent rarement un emprunt immobilier en son absence. De plus, dans le passé, il était impossible pour l’emprunteur de choisir la compagnie d’assurance puisque sa banque lui imposait une par avance. Les choses ont maintenant beaucoup évolué car la sous la pression des associations de consommateurs, de nombreuses reformes ont été entreprises dont notamment la loi Lagarde. Cet article vous permet d’avoir une idée des différentes qui existent en matière d’assurance prêt immobilier.

Le dispositif légal de l’assurance prêt immobilier avant la loi Lagarde

En 1986, une loi interdisant la vente liée en matière de prêt immobilier a été votée. Une autre loi qui avait pour but de renforcer le dispositif de 1986 a vu le jour en 2001. Connue sous le nom de loi MURCEF, cette loi assurance prêt immobilier n’a pas changé grande chose à l’égard des consommateurs qui continuaient de subir le dictat des banques et organismes assimilés. En effet, malgré l’existence de ces deux lois, les banques ne donnaient pas la possibilité à l’emprunteur de choisir lui-même sa compagnie d’assurance.

La loi Lagarde, un changement réel en matière de loi assurance prêt immobilier

Avec la loi Lagarde, on peut parler de véritable sur la loi assurance prêt immobilier. En effet, cette proposée en novembre 2008 par Christine Lagarde qui était ministre de l’économie à cette époque, a apporté deux changements majeurs dans le dispositif législatif de l’assurance prêt immobilier: la liberté de choix de l’emprunteur et la facilitation de la mise en concurrence. Ainsi, assureurs et banques ont l’obligation de donner certaines indispensables sur l’assurance de prêt immobilier à travers une fiche d’information standardisée, depuis le 1er juillet 2009. De plus, après l’entrée vigueur de cette loi le 1er septembre 2010, l’emprunteur a la possibilité de choisir son assurance pret. Toutefois, la garantie proposée par l’assureur choisi doit être au moins équivalente à celle que propose le prêteur.