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Pour un constat amiable judicieusement rempli

Soyez sûr d’avoir connaissance de tous les éléments avant de remplir un constat amiable
–    Ne pas oublier de délivrer le constat avec les parties 6, 7 et 8 rigoureusement remplies au préalable (rubriques administratives).Vous porterez votre attention sur l’essentiel le jour de l’accident

–    Hormis en cas d’accident impliquant plus d’un véhicule ou de carambolage, ne remplissez qu’un seul constat par accident : il sera alors nécessaire de remplir le constat avec chacun des conducteurs impliqués et de le préciser dans la rubrique « observations »,

–    Remplir un constat même en cas d’accident seul car le constat est un document qui permet à l’assureur de disposer des informations utiles et synthétiques,

–    Il est suggéré d’utiliser un stylo à bille pour que le 2ème exemplaire soit bien lisible et pour lutter contre la création de faux,

–    Prendre en note les coordonnées des témoins (adresse et nom ou numéro de téléphone),

–    Vérifier l’identité et les papiers de l’autre conducteur,

–    Il est possible de remplir sa propre partie ainsi que celle de l’autre partie en français même si le véhicule de cette dernière vient de l’étranger. Le modèle de constat est le même dans chaque pays de l’UE puisque le constat est européen,

–    La rubrique « observations » est à compléter pour toutes remarques, divergences de point de vue avec l’autre conducteur, motif de votre désaccord…,

–    La rubrique « circonstances » est très importante car elle est essentielle pour déterminer les responsabilités. Il faut cocher non pas ce que l’on souhaitait faire mais ce que l’on faisait durant l’accident (préciser en bas de la colonne le nombre de cases cochées),

–    Le verso du constat correspond à une déclaration (renseignements utiles sans valeur juridique,

–    Le recto du constat ne doit en aucun cas être changé après signature et séparation des feuillets.

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Groupe centenaire issu du mutualisme agricole, Groupama est devenu un acteur majeur de l’assurance et de la banque : 1ère mutuelle d’assurance en France, leader du marché de l’assurance santé complémentaire individuelle en France, 1er assureur du monde agricole. Le Groupe compte aujourd’hui plus de 16 millions de sociétaires et clients et 39 000 collaborateurs à travers le monde. Il a réalisé en 2009 un chiffre d’affaire de 17,4 milliards d’euros.

Communiqué de presse de francoisbrochand |Proposé le 26 janvier 2011 |Commenter...

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