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L’annonce légale une obligation pour les entreprises commerciales

Dans la constitution d’une société, différentes étapes sont à prendre en compte notamment les démarches administratives et juridiques concernant la création de l’entreprise. Souvent ignorer par les futurs entrepreneurs, la publication d’une annonce légale fait partie de ces démarches indispensables. C’est pour cela que certains éclaircissements sont indispensables afin de sensibiliser les entrepreneurs.

L’annonce légale et sa place dans le développement de l’entreprise

Il est nécessaire de comprendre que la diffusion d’une annonce légale ne s’agit pas uniquement d’une simple banalité mais occupe une place incontournable dans la vie de la société. Certes, elle reste une obligation dès la constitution de l’entreprise mais il faut également noter les différents changements effectués tout au long de son exploitation. Il est mentionné dans cet avis :

–          Le nom de la société surtout pour les entreprises exploitées sous forme de personnes morales

–          La forme juridique choisit par son fondateur : SA, SARL, SAS, EURL…

–          Le chiffre d’affaire investi dans l’entreprise

–          Le nom de son dirigeant

–          Le siège social où est implantée l’entreprise

C’est pour cette raison que cette publication occupe une place importante dans le développement de l’entreprise surtout dans le cadre d’une coopération avec d’autres entités. La traçabilité et la transparence des transactions étant assurées, l’entreprise peut ainsi assurer sa continuité.

Tarification d’une annonce légale

Concernant le coût d’une annonce légale, il est fixé par une commission spéciale désignée par la Préfecture.  Chaque année, cette commission se charge d’évaluer le tarif appliqué en fonction de la ligne. Aucun journal ne définit donc le prix d’une annonce légale mais une chose est claire, elle dépendra de la longueur de l’annonce notamment du nombre de lignes. Tous les journaux habilités dans un département sont régit par la même tarification mais ont la liberté de modifier le prix au plus bas. C’est pour cette raison que des agences de presses proposent des prix réglementés les plus bas. Cette méthode offre un libre choix aux entrepreneurs sur le journal habilité à publier leur annonce.

Communiqué de presse de aurelie2 |Proposé le 20 décembre 2012 |Commenter...

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