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Loi Pinel : peut-on louer à un membre de sa famille ?

Le dispositif de défiscalisation proposé par la ministre du logement Mme Pinel en août 2014 connait un franc succès auprès des Français. Il faut dire que la réduction d’impôt maximale est de 21% et qu’il est même possible d’acheter un bien dans le but de le louer à ses enfants par exemple. Quelles sont les conditions à remplir ?

Des règles bien précises

Le dispositif Pinel n’est pas le premier du genre. Avant lui, il y en a eu d’autres, comme le dispositif Duflot. Mais si celui-ci fonctionne particulièrement bien, même en cette période de net recul des constructions neuves et des dépôts de permis de construire dans l’Hexagone, c’est qu’en plus de proposer une défiscalisation particulièrement avantageuse, il autorise la location à un membre de sa famille.

Pour mémoire, la Loi Pinel permet d’acheter un logement neuf dans le but de le louer 6,9 ou 12 mois en bénéficiant d’une grosse remise d’impôts (tous les détails sur http://loipinel-gouv.org/). Contrairement aux précédents dispositifs, celui-ci autorise la location à une personne qui a un lien de parenté avec le bailleur. Toutefois, et c’est la seule et unique condition, cette personne ne devra pas être rattachée au foyer fiscal du propriétaire.

Louer à sa famille en Pinel

Ainsi, si vous envisagez d’investir dans un logement pour votre enfant qui quitte la maison, c’est possible, mais il ne faut pas dans ce cas que celui-ci soit toujours considéré comme étant à votre charge part l’administration fiscale. Il ne doit pas être mineur ou être rattaché à votre foyer fiscal s’il a plus de 18 ans. Dans tous les autres cas de figure, la défiscalisation en Pinel est possible.
Il en va de même pour ses ascendants. Le tout est de pouvoir démontrer que les foyers fiscaux sont différents.

Communiqué de presse de netideal |Proposé le 10 juillet 2015 |Commenter...