Instauration de la loi Scellier
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation instauré en 2009 qui sera bientôt remplacé définitivement par la loi Duflot.
L’amendement Scellier a été mis en place avec pour objectif d’encourager l’investissement locatif en France.
Sous certaines conditions, les acquéreurs de biens immobiliers bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de l’investissement, cet avantage fiscal s’étalant sur les 9 années suivant l’achat.
Le dispositif a rapidement évolué pour ne représenter plus que 13 % d’économie d’impôt à partir de 2012.
Pour en bénéficier, les nouveaux propriétaires devaient remplir des critères d’éligibilité dont les principaux sont :
- l’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction dans une zone géographique définie par la loi dans le but de le louer pendant au moins 9 ans,
- un investissement respectant un prix maximum au m2 déterminé en fonction de l’emplacement du logement,
- le respect d’un plafond de loyer dépendant de la zone géographique du bien,
- l’achat d’un bien au prix maximum de 300.000 €.
L’avènement de la loi Scellier BBC
Une variante de la loi Scellier, nommée Scellier BBC, a été mise en place à partir de 2011 pour inciter les investisseurs à construire ou à acheter des logements moins énergivores respectant les normes BBC. Les deux régimes ont été mis en commun à partir de 2012.
La loi Scellier intermédiaire permet quant à elle aux investisseurs choisissant des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire.
Étalée sur 6 ans (après la période de 9 ans), elle représente chaque année une économie d’impôt de 1,33 % du montant du bien.
La fin reportée de la loi Scellier BBC
L’amendement Scellier, qui devait être définitivement révolu fin 2012, a vu sa durée de vie se prolonger jusqu’au 31 mars 2013.
Tous les acquéreurs ayant pris l’engagement d’acheter un bien avant le 31 décembre 2012 et signant l’acte authentique avant fin mars 2013 peuvent encore bénéficier de cet avantage fiscal.
Les investissements réalisés après cette date butoir relèvent, sous certaines conditions, de la loi Duflot.
Présentation de la loi Duflot
Ce nouveau dispositif, faisant partie de la loi des Finances 2013, prend le relais de l’amendement Scellier en durcissant les critères d’éligibilité écologiques et sociaux.
Ses objectifs principaux sont la construction de 500.000 logements propres par an et l’accès à la location au plus grand nombre dans les zones où existe un déséquilibre entre les prix des loyers et le montant des salaires.
Parmi les critères à respecter pour prétendre à la réduction d’impôt de la loi Duflot, on retrouve, comme pour la loi Scellier :
- l’investissement locatif orienté vers un bien immobilier neuf ou en construction (achat réalisé à partir du 1er janvier 2013 si aucun engagement n’a été justifié avant le 31 décembre 2012 ou à partir du 1er avril 2013),
- le choix d’un bien situé dans une zone définie par le dispositif,
- la location du logement pendant au moins 9 ans,
- un coût d’achat plafonné à 300.000 € ou à un prix maximum au m2 (5.500 € pour la loi Duflot contre 5.000 € pour le dispositif Scellier).
Les critères et obligations de la loi Duflot
Le découpage géographique a été revu et les plafonds de loyers et de revenus ont évolué avec l’instauration de la loi Duflot.
Le plafond fixé pour les loyers fait profiter les locataires d’une économie moyenne de 20 % par rapport au prix moyen de la location dans la zone géographique du bien.
Le respect de normes écologiques est aussi un des enjeux majeurs du dispositif et une condition indispensable pour prétendre à l’économie d’impôt Duflot.
Le label BBC 2005, aujourd’hui remplacé par la règlementation RT 2012, est attribué aux logements dont la consommation énergétique moyenne ne dépasse pas 50 kWhep par m² et par an, et qui n’excèdent pas un certain taux de perméabilité à l’air.
Si tous ces critères sont remplis, la réduction fiscale s’élève à 18 % du montant de l’investissement, ce qui représente un montant de 54.000 € pour un achat de 300.000 €, soit une économie d’impôt de 6.000 € par an.
Enfin, un premier bilan a été effectué concernant le dispositif Duflot et est disponible à cette adresse : Constat du dispositif Duflot deux mois après son lancement.