Important ! Du nouveau pour affronter les sorties libres
Un arrêt de Cour de Cassation vient de confirmer un arrêt de 2007 qui s’adressait uniquement aux CPAM et qui précise :
La Cour de Cassation « subordonne le paiement des indemnités journalières complémentaires à une double condition” :
– le certificat doit comporter la mention « sortie libre »,
– l’employeur doit être informé des horaires et adresses auxquels le salarié peut être visité. »
Cass.Soc, 4 février 2009, n°07-43430 et Cass.Civ, 22 février 2007, n°05-18628
Nous vous invitons donc afin de ne pas être pénalisé par la non-information de vos salariés, à leur faire part de cette obligation : vous fournir en même temps que leur arrêt de travail les heures de présence à leur domicile, auxquelles vous êtes susceptible de les faire visiter.
A la suite de quoi il nous deviendra enfin possible de contrôler les arrêts en sortie libre par surprise.
Nous vous conseillons de lancer vos contrôles via www.medicat-partner.fr pour plus de simplicité et de rapidité.
Allez sur la case bleue à droite de votre écran « Nous missionner » qui clignote; cliquez sur «Vous êtes déjà client». Remplissez toutes les zones, y compris la rubrique «observations libres» où vous noterez les circonstances qui vous ont incité à lancer ce contrôle, sil y en a. Ces informations seront transmises au médecin sous le libellé «informations confidentielles».
Vous recevrez une copie de votre demande par mail.