La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au cœur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs années.
Rappelons que la première directive a vu le jour le 29 juin 2000, suivi par la Directive 2011/7/UE du 20 octobre 2010. Le délai de paiement a été fixé par cette dernière disposition à 60 jours dans les relations inter-entreprises.
C’est également la Directive 2011/7/UE qui a concrétisé la notion et le montant de l’indemnité pour les frais de recouvrement et surtout a obligé tous les Etats membres à l’intégrer dans leurs systèmes législatifs nationaux (La Directive doit être transposée au plus tard le 16 mars 2013).
Dans le cadre de la transposition de cette Directive en France, le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire due pour les frais de recouvrement en matière commerciale à 40 €.
Il s’agit d’un montant minimum défini par la Directive.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’art. 441-6 du code de commerce, cette somme pourra être demandée à tout professionnel en retard de paiement pour les créances commerciales dont le délai de paiement court après le 1er janvier 2013.
La mention concernant cette indemnité doit également figurer dans les conditions générales de ventes et sur les factures.
FRANCE CREANCES, créée en 1970, spécialisée en recouvrement amiable et judiciaire en France et à l’international, par voie amiable et judiciaire, conseille quotidiennement ses clients pour obtenir le paiement des sommes dues dans plus de 76 pays en six langues.
Toutes les solutions de recouvrement de créances commerciales et civiles, certifiées à la Norme Qualité ISO 9001 ont été développées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque type d’entreprise : TPE, PME, organisme public ou financier, ayant les activités transfrontalières ou non ; tout en tenant compte de nouveaux instruments proposés par le droit communautaire.
Vous pouvez, dès à présent écouter la présentation de Madeleine GORRIAS dans le magazine Décision Crédit concernant l’application réelle des dispositions relatives aux délais de paiement en France sur le site de FRANCE CREANCES (www.france-creances.com) dans la rubrique Présentation de la société – Médias.
Madeleine GORRIAS
Directeur de FRANCE CREANCES